04 71 48 22 30

Lundi au jeudi : 9:00 à 12:00 / 15:00 à 18:00
Vendredi : 9:00 - 12:00 / 15:00 à 16:30

 

Actualités

SCP MOINS & ASSOCIES > Actualités

Créances entre concubins et prescription : l’exclusion de la suspension.

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Contra non valentem agere non currit praescriptio1. M. [P] et Mme [B], vivant en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné à servir de logement familial. Après leur séparation intervenue en août 2019, M. [P] a soutenu avoir assumé seul diverses dépenses de conservation du bien (emprunts, charges…) ainsi qu’un apport lors de l’acquisition. Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, en désignant un notaire pour y procéder. Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour d’appel de Colmar a jugé prescrites toutes les créances de conservation nées avant le 6 mai...

Continuer la lecture

Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.  Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 Source Pour toute question relative au droit routier, vous pouvez contacter nos avocats pénalistes Magali BELAUBRE & Stéphane JUILLARD. ...

Continuer la lecture

Responsabilité d’un employeur face à l’absence de diplôme

Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de cette profession. Il décide donc de la licencier pour faute grave, estimant que cette dissimulation est de nature à engager sa responsabilité… Il rappelle à cet effet que le contrat de travail de la salariée soumet expressément l’exercice de son activité à la détention du diplôme nécessaire. Or elle a occupé une profession réglementée sans posséder le diplôme requis ni bénéficier de l’autorisation préfectorale d’exercice…Sauf qu’il n’a pas lui-même vérifié qu’elle disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, reproche et conteste la salariée… Le verdict Ce que constate aussi le juge, pour qui le pharmacien ne peut pas invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu en ne vérifiant pas les diplômes de la salariée : il ne peut donc pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à...

Continuer la lecture

Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau. Décret 2025-47 du 15-1-2025 : JO 16 texte n° 3 ; Circulaire JUSC2500920C du 16-1-2025 (legifrance.gouv.fr) Depuis le 17 janvier 2025, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de procédure civile (CPC art. 1136-15-1 à 1136-15-4 nouveaux). Elle est entrée dans notre corpus législatif depuis le 15 juin 2024. Rappelons que depuis cette date, lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déposée, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le JAF doit alors statuer dans le délai de 24 heures à compter de sa saisine (C. civ. art. 515-13-1 issu de loi 2024-536 du 13-6-2024 : BPAT 4/24 inf. 175-4). Deux situations justifient une telle ordonnance : un danger...

Continuer la lecture

Entreprises familiales : quel passage de relais ?

La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses… Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne le Baromètre de la transmission des entreprises familiales EY Opinion Way, publié en octobre 2025. Or cette transmission constitue un défi majeur. « Seulement 20 % des entreprises familiales franchissent le cap de la deuxième génération », alertent Denis Terrien, président de l’IFA et Karine Charbonnier, coprésidente IFA Hauts-de-France et coprésidente du Club ETI de l’IFA (D. Terrien, K. Charbonnier, Tribune IFA : Le défi de la transmission : « La France perd 20 000 entreprises familiales chaque année, septembre 2025). Un enjeu économique Acteurs incontournables de notre économie, les entreprises familiales représentent à elles seules 83 % du tissu économique hexagonal et emploient plus de la moitié des salariés....

Continuer la lecture

C’est l’histoire d’un père, d’une ex-épouse et du quotient familial…

Un père divorcé a déclaré au titre de son impôt sur le revenu son fils mineur à sa charge exclusive et a bénéficié en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial. Sauf que l’administration fiscale s’aperçoit que la mère de l’enfant l’a aussi déclaré à sa charge… Elle produit d’ailleurs une attestation, remise à l’administration, aux termes de laquelle elle affirme que leur fils est en résidence alternée… Mais c’est sans compter un accord verbal conclu avec son ex-épouse qui prévoit que leur fils est élevé et financé par lui, conteste le père qui maintient qu’il a donc droit à sa majoration de quotient familial… Mais encore aurait-il fallu qu’il apporte la preuve qu’il assume seul la charge exclusive de son fils pour bénéficier de cette majoration, conteste l’administration… Le verdict Ce que confirme le juge pour qui, compte tenu de la résidence alternée du fils, seul un quart...

Continuer la lecture

L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur

L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur.Principalement consécutive à l’émission de chèques sans provision, elle entraîne des restrictions importantes en matière de gestion des moyens de paiement et d’accès au crédit. Ce dispositif, mis en place pour garantir la sécurité des transactions bancaires, s’accompagne de conséquences contraignantes pour la personne concernée, tout en ouvrant la possibilité de recours et de régularisation sous certaines conditions. Les causes de l’interdiction bancaire L’interdiction bancaire survient principalement dans trois types de situations. D’une part, par l'émission de chèques sans provision. Lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante, la banque a l’obligation d’informer le titulaire du compte et de lui accorder un délai pour régulariser la situation, ainsi que des conséquences auxquelles il s’expose à défaut de régularisation.Lorsque la situation n’est pas régularisée, la banque procède à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, entraînant ainsi l’interdiction bancaire...

Continuer la lecture

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit. L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du Code de procédure pénale, dont l’article 2 dispose qu’elle n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ainsi, le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l’infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l’indemnisation devant le juge répressif. En revanche le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l’indemnisation d’un préjudice résultant pour lui de la même...

Continuer la lecture

Barreau des Arts : « Trop d’artistes méconnaissent les droits applicables à leur création »

En 2020, une avocate, Lucie Tréguier, et un artiste et ancien avocat, Corentin Schimel, créaient ensemble le Barreau des Arts. Une association qui a pour mission de favoriser l’accès au droit des artistes et auteurs en situation de précarité, en leur donnant les conseils juridiques leur permettant de comprendre leurs droits et de protéger leurs créations. En partenariat avec le barreau de Paris Solidarité, l’association mobilise aujourd’hui un réseau actif , composé d’étudiants en droit, d’élèves-avocats et d’avocats spécialisés en droit d’auteur. En 2021, l’association s’est vue récompensée par le prix Henri Leclerc des trophées du barreau de Paris. Retour d’expériences pour cette association qui fête ses 5 ans. Suite : https://www.actu-juridique.fr/droit-de-la-culture/barreau-des-arts-trop-dartistes-meconnaissent-les-droits-applicables-a-leur-creation/ Source : actu-juridique.fr Pour tout renseignement ou litige concernant le Droit de la Propriété Intellectuelle, vous pouvez contacter Me Claire SERINDAS. ...

Continuer la lecture

Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale 

Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation d’un contribuable. Ce dernier contestait la qualification, par l’administration fiscale, de son premier logement comme résidence principale, affirmant que celui-ci était non meublé et vacant au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, à savoir l’année 2019.  Le contribuable soutenait également que son second logement, considéré comme une résidence secondaire, constituait en réalité sa résidence principale, rendant inapplicable la majoration de taxe prévue à l’article 1407 ter du Code général des impôts.   Pour rappel, l’article 1407 du Code général des impôts prévoit que la taxe s’applique à tous les locaux meublés destinés à l’habitation. L’article 1407 ter du même Code prévoit quant à lui la possibilité pour les communes concernées par la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 à 60 % la part leur revenant de la taxe d’habitation au titre des...

Continuer la lecture