04 71 48 22 30

Lundi au jeudi : 9:00 à 12:00 / 15:00 à 18:00
Vendredi : 9:00 - 12:00 / 15:00 à 16:30

 

Actualités

SCP MOINS & ASSOCIES > Actualités

C’est l’histoire d’un acheteur, d’un vendeur, d’un notaire et d’un faux RIB…

Un couple se porte acquéreur d’une maison et, à la demande du notaire, fournit le RIB que lui a transmis l’étude notariale assistant le vendeur en vue du paiement du prix, sur lequel le couple apposé sa signature. Sauf que ce RIB s’avère être un faux…Parce que les fonds ont été crédités sur un compte dont le bénéficiaire est inconnu, le couple se retourne contre la banque à qui il reproche un manque de vigilance : parce qu’elle a établi un ordre de virement à partir d’un faux RIB, ce dont elle aurait dû se rendre compte, elle doit indemniser le couple… Sauf que sa responsabilité n’est pas engagée si elle exécute un ordre de paiement conformément au RIB qui lui a été transmis, conteste la banque… Le verdict Sauf que le RIB comportait des incohérences manifestes ne laissant aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant est un...

Continuer la lecture

Les erreurs à éviter dans la rédaction de revendications de brevet.

Les revendications constituent le cœur juridique d’un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l’INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L’objectif est compréhensible : maximiser l’étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s’expose à deux sanctions distinctes. D’abord, le rejet par l’INPI sur le fondement de l’article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu...

Continuer la lecture

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée. Une jeune femme, devenue majeure, souhaite obtenir de son père le versement direct d’une contribution de 500 € par mois pour son entretien et son éducation. Jusqu’alors, une pension alimentaire de 150 € était versée à sa mère, chez qui la jeune femme résidait. Cette contribution financière avait été fixée lors du divorce de ses parents. La cour d'appel de Metz a déclaré la demande de Mme R. irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Elle retient que l’enfant est encore à la charge de sa mère qui reçoit une pension alimentaire fixée lors de son divorce à 150 € par mois. La cour d’appel considère aussi que la mère doit être...

Continuer la lecture

C’est l’histoire d’un dirigeant et d’un liquidateur… qui ne sont pas d’accord sur le début de l’histoire…

En difficultés financières, une société est placée en sauvegarde, puis, les difficultés persistant, en liquidation judiciaire 5 mois plus tard. À peine 3 ans plus tard, le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif et sa faillite personnelle…« Trop tard ! », selon le dirigeant : l’action visant à prononcer une mesure de faillite à l’encontre d’un dirigeant se prescrit par 3 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; et ici, cette procédure a été initiée par le jugement qui a ouvert la sauvegarde de la société, prononcé il y a plus de 3 ans, rappelle le dirigeant… qui ne constitue pas le point de départ de ce délai, conteste le liquidateur pour qui le délai démarre à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire… Le verdict Ce que confirme le juge… qui donne raison au liquidateur : le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne...

Continuer la lecture

Pacte Dutreil : attention au changement d’activité

Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Le pacte Dutreil1est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d’entreprise2, permettant une exonération de 75 % des droits de mutation. I – Le rappel des conditions du régime Dutreil A – Une activité éligible et constante Pour bénéficier du régime, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL) de manière prépondérante. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, cette condition doit être remplie pendant toute la durée des engagements, soit six ans (CGI, art. 787 B). B – Le contrôle du juge sur la réalité de l’activité La cour confirme que le changement d’activité en cours d’engagement peut entraîner la perte de l’exonération. Dans l’affaire jugée, la société avait modifié son objet social et son activité principale, passant d’une activité commerciale...

Continuer la lecture

Un loueur de voitures qui désigne son client responsable d’une infraction routière…

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur loue une voiture auprès d’une société de location. Cette dernière ayant reçu une amende pour usage du téléphone au volant, elle désigne aux autorités l’entrepreneur comme conducteur de la voiture… Désigné responsable de l’infraction, l’entrepreneur conteste : l’infraction a été constatée à distance via un radar automatique ; puisque l’identité du conducteur n’a pas été contrôlée, rien ne prouve que c’est lui qui était au volant à ce moment précis… Sauf que le contrat de location stipule que le locataire est le seul à pouvoir conduire la voiture, sauf accord exprès du loueur, ce qui n’était pas le cas ici, rappelle la société de location… Le verdict Ce qui suffit à le considérer responsable de l’infraction, confirme le juge : il est contractuellement le seul à être autorisé à conduire le véhicule, il l’utilise pour son activité professionnelle et il n’apporte aucune preuve qu’il n’était effectivement pas...

Continuer la lecture

Succession : attention à la récupération des aides sociales

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales. Les héritiers doivent savoir que parmi les dettes du défunt, peuvent figurer ses aides sociales versées par l’État ou les collectivités locales. En effet, ces aides constituent en réalité de simples avances, qui doivent être remboursées au moment du décès de leurs bénéficiaires : c’est le mécanisme de récupération des aides sociales. Quelles sont les aides sociales récupérables ? Le dispositif de récupération ne concerne pas toutes les aides sociales. Sont principalement visées l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées en établissement notamment en Ehpad, l’aide-ménagère à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En revanche,...

Continuer la lecture

Entreprises agricoles et baux ruraux

1 – Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ? – Cass. Civ 3, 12 septembre 2024, 22-17.070 A deux ans d’intervalle, des bailleurs ont consenti un bail rural sur les mêmes parcelles à deux preneurs différents. Les « premiers » preneurs ont donc saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion des seconds et l’indemnisation de leur préjudice d’exploitation. Lequel des deux pouvaient dès lors prétendre au bénéfice du bail ? Ainsi que le juge la Cour de cassation, le principe est qu’entre deux preneurs successifs de la même chose louée, l’antériorité est donnée à celui dont le bail a acquis date certaine le premier, même si le preneur qui doit céder la place dispose de la jouissance des biens en vertu d’un acte plus ancien et qu’il est de bonne foi (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.711). Ce principe ne souffre un tempérament que lorsque...

Continuer la lecture

Créances entre concubins et prescription : l’exclusion de la suspension.

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Contra non valentem agere non currit praescriptio1. M. [P] et Mme [B], vivant en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné à servir de logement familial. Après leur séparation intervenue en août 2019, M. [P] a soutenu avoir assumé seul diverses dépenses de conservation du bien (emprunts, charges…) ainsi qu’un apport lors de l’acquisition. Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, en désignant un notaire pour y procéder. Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour d’appel de Colmar a jugé prescrites toutes les créances de conservation nées avant le 6 mai...

Continuer la lecture

Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.  Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 Source Pour toute question relative au droit routier, vous pouvez contacter nos avocats pénalistes Magali BELAUBRE & Stéphane JUILLARD. ...

Continuer la lecture