Les erreurs à éviter dans la rédaction de revendications de brevet.
Les revendications constituent le cœur juridique d’un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l’INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir.
1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication.
La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L’objectif est compréhensible : maximiser l’étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s’expose à deux sanctions distinctes.
D’abord, le rejet par l’INPI sur le fondement de l’article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu tel que déposé.
Exemple concret. Un inventeur développe un procédé de traitement de surface par plasma atmosphérique appliqué à des substrats en titane, avec des paramètres précis de pression et de température. Le rédacteur formule la revendication principale ainsi : « Procédé de traitement de surface comprenant une étape d’exposition d’un substrat métallique à un plasma ».
Cette revendication couvre tout substrat métallique et tout type de plasma, alors que la description ne détaille qu’un seul mode de réalisation sur titane en plasma atmosphérique. L’homme du métier ne dispose d’aucune indication pour reproduire l’invention sur d’autres métaux ou avec d’autres types de plasma. Une rédaction plus rigoureuse aurait structuré la revendication en partant du procédé général appliqué aux substrats en titane, avec des revendications dépendantes élargissant progressivement à d’autres alliages métalliques, à condition que la description mentionne explicitement ces variantes.
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 8 mars 2005, que le fait de reproduire dans la description la caractéristique revendiquée sans plus de détail ne satisfait pas, le plus souvent, à l’exigence de suffisance de description.
2. Revendications trop étroites : le contournement facilité.
L’erreur inverse est tout aussi dommageable. Une revendication formulée de manière excessivement restrictive laisse des voies de contournement évidentes aux concurrents.
Exemple. Considérons un dispositif de filtration comportant trois couches filtrantes disposées verticalement. Si la revendication spécifie « trois couches filtrantes disposées verticalement », un concurrent n’a qu’à ajouter une quatrième couche ou à incliner légèrement l’ensemble pour sortir du champ de la protection. La revendication aurait dû viser « au moins deux couches filtrantes » sans imposer d’orientation spatiale, dès lors que la description supporte cette généralisation.
Le rédacteur doit travailler par niveaux de généralité. La revendication indépendante capture le principe inventif dans sa forme la plus abstraite. Les revendications dépendantes précisent des modes préférés et servent de positions de repli en cas de contestation sur la validité de la revendication principale. Cette architecture en entonnoir est la seule stratégie qui concilie étendue de la protection et résistance aux attaques en nullité.
3. Ambiguïté terminologique : quand les mots trahissent l’invention.
L’article R612-16 CPI exige que les revendications présentent les caractéristiques techniques de l’invention. Les Directives d’examen de l’INPI précisent qu’une revendication ne peut être non limitative ni se contenter de lister des propriétés sans énoncer les moyens techniques pour les obtenir.
L’utilisation d’un vocabulaire incohérent entre la description et les revendications constitue un vice fréquent. Si la description emploie le terme « capteur piézoélectrique » tandis que la revendication mentionne un « transducteur de pression », l’interprétation du brevet devient incertaine. Or, conformément à l’article L613-2 CPI, la portée de la protection est déterminée par les revendications, la description et les dessins servant à les interpréter.
Le risque se matérialise lors du contentieux en contrefaçon : le tribunal doit déterminer si le produit incriminé tombe dans le champ des revendications. Toute ambiguïté terminologique profite au défendeur. La Cour de cassation a reconnu une « règle d’inefficience » de la revendication lorsque celle-ci ne se fonde pas sur la description ou est contredite par elle [1].
Bonne pratique. Établir un glossaire technique dès le début de la rédaction et s’y tenir rigoureusement dans l’ensemble du dossier : description, revendications et dessins.
4. Extension prohibée : le piège des modifications post-dépôt.
L’article L613-25, c) CPI prévoit la nullité du brevet dont l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. Ce motif de nullité sanctionne les modifications introduites lors de la procédure d’examen qui ajoutent de la matière nouvelle.
L’erreur typique survient lors de la réponse à une notification de l’INPI. Le déposant, confronté à une antériorité qui menace la nouveauté de sa revendication principale, incorpore dans celle-ci des caractéristiques issues d’une revendication dépendante.
Mais cette incorporation partielle peut constituer une extension si l’homme du métier ne pouvait pas, à la lecture de la demande initiale, isoler ces caractéristiques de leur contexte [2].
Le TGI de Paris a précisé que le contenu de la demande ne doit pas être considéré comme un « réservoir » à partir duquel il serait possible de combiner des caractéristiques pour créer artificiellement une combinaison particulière [3]. Chaque limitation doit trouver un fondement direct et non ambigu dans la demande telle que déposée.
La prévention passe par une rédaction initiale qui anticipe les scénarios de restriction : chaque combinaison de caractéristiques que le rédacteur pourrait vouloir revendiquer ultérieurement doit être explicitement décrite.
5. Défaut d’unité d’invention et structure incohérente du jeu de revendications.
L’article L612-4 CPI impose que la demande ne porte que sur une seule invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de manière à ne former qu’un seul concept inventif général. Le non-respect de cette exigence conduit l’INPI à inviter le déposant à diviser sa demande, générant des coûts et des délais supplémentaires.
Plus insidieux que le défaut d’unité manifeste, un jeu de revendications mal structuré peut créer des dépendances logiques incohérentes. Par exemple, une revendication dépendante qui ajoute une caractéristique en contradiction avec la revendication dont elle dépend, ou une revendication de procédé dépendante d’une revendication de produit sans lien fonctionnel explicite. Ces incohérences, si elles échappent à l’examen, affaiblissent le brevet en contentieux : le juge qui annule une revendication indépendante doit alors analyser chaque revendication dépendante comme si elle était indépendante [4].
6. Implications pratiques : la rédaction comme investissement.
La jurisprudence récente confirme la sévérité des tribunaux français envers les brevets mal rédigés. L’introduction de la procédure d’opposition devant l’INPI en 2020 a ajouté une voie d’attaque administrative qui permet à tout tiers de contester un brevet dans les neuf mois suivant sa délivrance. Le premier arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en matière d’opposition INPI [5] a confirmé que les exigences de suffisance de description et de support des revendications s’appliquent avec la même rigueur dans ce cadre.
Le coût d’une rédaction soignée par un Conseil en Propriété Industrielle spécialisé représente une fraction du coût d’un contentieux en nullité ou d’un échec à faire valoir ses droits contre un contrefacteur. Pour les innovateurs qui souhaitent approfondir les étapes de la procédure de dépôt de brevet [6] et les exigences formelles de la demande, une préparation rigoureuse en amont de la rédaction reste le meilleur investissement.
Les règles de l’art en matière de rédaction de revendications se résument à quelques principes : fonder chaque caractéristique revendiquée sur une description détaillée ; structurer le jeu de revendications en entonnoir, du général au particulier ; maintenir une terminologie uniforme dans l’ensemble du dossier ; anticiper les scénarios de restriction en décrivant explicitement les variantes et combinaisons ; faire relire le dossier par un professionnel qui n’a pas participé au développement technique, afin de détecter les angles morts.
La qualité de la rédaction initiale détermine la solidité du titre pendant vingt ans.
Aucune procédure de limitation, aussi habile soit-elle, ne compense un défaut structurel dans la demande telle que déposée.
Par Lucien Trouette
Notes de l’article:
[1] Cass. com., 8 décembre 1992, n° 91-14.234.
[2] CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 16 mai 2014.
[3] TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 9 janvier 2008.
[4] CA Paris, 4e ch., sect. B, 7 mai 2009.
[5] CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/12421.
[6] https://deposer-brevet.com
Pour toute question relative à la Propriété Intellectuelle, vous pouvez contacter Maître Claire SERINDAS.
