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Bureau D'AIDE

L'aide juridictionnelle n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de garantie d'assurance Protection Juridique, et sous certaines conditions de ressources. Dans chaque tribunal, il existe un bureau d'aide juridique qui vous renseignera sur votre droit ou non à bénéficier de cette aide.

Bureau d'aide juridictionnelle

Instaurée par la Loi du 10/07/1991, l'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus insuffisants la prise en charge totale ou partielle de frais de justice qui sont composés des dépenses :

  • de l'ensemble des frais relatifs à la procédure jucidiaire
  • de procédures d'exécution des décisions de justice
  • de tous les frais correspondants aux indemnités des experts, aux émoluments d'huissier de justice, les droits de plaidoirie
  • une partie réglementée de la rémunération d'avocat

Les dépenses sont généralement mises à la charge de la partie qui perd le procès.

L'aide juridictionnelle n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de garantie d'assurance Protection Juridique, et sous certaines conditions de ressources. Dans chaque tribunal, il existe un bureau d'aide juridique qui vous renseignera sur votre droit ou non à bénéficier de cette aide.

Tribunal de Grande Instance d'Aurillac
Bureau de l'aide juridictionnelle
22 place du Square
15000 AURILLAC
Tél: 04.71.48.88.00

Garantie Protection Juridique ou Assurance Juridique

Vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance habitation. Généralement ce type de contrat propose une garantie d'assurance Protection Juridique qui, lorsque survient un litige avec un tiers, celui-ci est considéré comme un sinistre au sens des dispositions de l'article L 127-2-1 du Code des assurances.

Il appartient de déclarer le litige avant d'entamer une action ou démarche pour bénéficier de cette garantie. Si votre assurance vous accorde la garantie, vous avez le libre choix de l'avocat et votre assurance vous remboursera tout ou une partie des frais et honoraires de votre conseil, selon les conditions de votre contrat d'assurance.

Cette garantie de Protection Juridique, lorsqu'elle intervient dans le litige, se substitue en priorité à l'aide juridictionnelle. De même en cas d'intervention de votre garantie Protection Juridique, votre avocat est tenu de vous proposer une convention d'honoraires qui fixe les frais et honoraires du cabinet.

Si vous gagnez le procès et que le magistrat vous accorde une indemnité au titre de l'article 700 NCPC, la somme obtenue en remboursement des frais et honoraires de l'avocat doit vous revenir en priorité pour les dépenses restant à votre charge et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées pour votre compte (art. L 127-8 du Code des assurances).

Vous souhaitez une consultation ? Nous étudierons votre dossier

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