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actualités juridiques

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14 Avril 2016

#RESPONSABILITÉ

Admin
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne
Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d'une victime, obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils, ne serait pas susceptible d'être compensé par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne.
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13 Avril 2016

#DROIT INTERNATIONAL

Admin
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution.
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Imitation d'une marque renommée : indifférence du risque de confusion
Imitation d'une marque renommée : indifférence du risque de confusion
La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.
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Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire
Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge-commissaire
La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.
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6 Avril 2016

#BAIL

Admin
Conséquences d'une sous-location prohibée sur AirBnB
Le préjudice subi par le bailleur en raison de la sous-location indue et notoire de sa résidence principale sur AirBnB pendant trois ans justifie l'allocation de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l'absence de préjudice financier.
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23 Mars 2016

#RUPTURE

Admin
Licenciement autorisé par le juge-commissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
Licenciement autorisé par le juge-commissaire : le juge judiciaire est désormais compétent
Lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de celle-ci ne peuvent être discutés devant l'administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire.
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31 Mars 2016

#DROIT RURAL

Admin
Servitude légale d'écoulement des eaux provenant d'irrigation
Servitude légale d'écoulement des eaux provenant d'irrigation
Les habitations, cours et jardins y attenant sont exceptés de la servitude d'écoulement des eaux usées prévue à l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, laquelle n'existe que pour l'évacuation des eaux amenées par la servitude d'aqueduc.
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31 Mars 2016

#RÉMUNÉRATION

Admin
Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires
La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail.
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11 Fév 2016

#CREDIT IMMO

Admin
Prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence
À l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
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14 Jan 2016

#RESPONSABILITE

Admin
La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire
L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.
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13 Jan 2016

#SUCCESSION

Admin
Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d'entente entre les héritiers
Les lots faits en vue du partage d'une succession doivent, à défaut d'entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions.
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Surveillance de l'utilisation d'internet et vie privée du salarié
La surveillance de l'utilisation d'internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n'est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.
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22 Oct 2015

#COUPLE

Admin
La cotitularité du bail cesse avec le divorce
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle. Par cette décision, la Cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce ...
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16 Sept 2015

#REMUNERATION

Admin
Transfert conventionnel des contrats de travail et égalité de traitement
Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application de la loi et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre les salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée.
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16 Sept 2015

#PROCEDURE CIVILE

Admin
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel.
En vertu de l'article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice […] »
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15 Sept 2015

#AFFAIRES

Admin
Rupture d'une relation commerciale établie et transmission du contrat
En cas de rupture d'une relation commerciale établie et de transmission du contrat source de cette relation, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n'a pas à être déterminé en considération de la relation nouée avant cette transmission.
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