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Les HONORAIRES

« Les honoraires de consultation d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement * en accord avec le client. »

Honoraires

« Les honoraires de consultation d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement * en accord avec le client. » Rappel de l'article 10 de la Loi du 31/12/1971.

* La liberté de la fixation du montant des honoraires se base cependant sur des critères :

Objectifs :

  • Complexité du dossier
  • Frais pour l'avocat

Subjectifs :

  • Notoriété du cabinet
  • Diligence du cabinet
  • Situation financière du client

Type d'honoraires

Le montant des honoraires et le mode de paiement sont fixés à l'avance (honoraires au forfait ou au temps passé) et par écrit selon convention ou selon le barème interne du cabinet lors du premier rendez-vous et en tout état de cause avant l'exécution de la mission.

Facturation d'honoraires

Mentions obligatoires avec montant HT et TTC, suivant un tableau prédéfini.

L'avocat a l'obligation de délivrer à son client une facture comportant les mentions obligatoires suivantes :

  • Date de la facture
  • Nom et adresse des parties
  • Date de la prestation
  • Prestations effectuées
  • Total HT
  • TVA applicable
  • Total TTC
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir et mention de l'avocat à une association agréée

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