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Imitation d'une marque renommée : indifférence du risque de confusion

Imitation d'une marque renommée : indifférence du risque de confusion

La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.

Cette affaire, qui a déjà fait l'objet d'un arrêt de la chambre commerciale le 9 juillet 2013, concerne la société « Maisons du monde » titulaire d'une marque semi-figurative éponyme déposée en 1999 pour les classes 3, 4, 8, 11, 14 à 16, 18, 20 à 22, 24, 25 à 28. Les magasins Gifi, utilisant des panneaux publicitaires sur lesquels était apposée l'expression « tout pour la maison » surmontée d'une petite maison stylisée, la société exploitante de cette enseigne a été assignée en contrefaçon de marque ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire ; la société « Maisons du monde » a demandé l'annulation de la marque « tout pour la maison » (enregistrée en 2013 pour la classe 35). La cour d'appel de renvoi a considéré qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les deux marques en raison des différences visuelle, phonétique et conceptuelle leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente et que certaines ressemblances à caractère mineur ne sont pas susceptibles de créer un risque de confusion ou d'assimilation pour le consommateur moyen.

Au visa de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la Haute juridiction casse cet arrêt au moyen d'un attendu de principe très protecteur pour les marques renommées et respectueux des dispositions européennes telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. Le risque de confusion (ou d'assimilation), qui est une exigence légale pour l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires (CPI, art. L. 713-3), est évacué. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.

Rappelons tout de même que l'action fondée sur l'application de l'article L. 713-5 précité impose évidemment que l'imitation de la marque renommée soit de nature à porter un préjudice au propriétaire de la marque ou constitue une exploitation injustifiée.

Source de l'article : Conseil National des Barreaux

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