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Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne

14 Avril 2016

#RESPONSABILITÉ

Admin
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d'une victime, obligée d'abandonner son emploi pour s'occuper de son fils, ne serait pas susceptible d'être compensé par sa rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne.

À la suite d'un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de l'assister, sollicitant par la suite l'indemnisation de son préjudice économique personnel, soit sa perte de gains professionnels et de droits à la retraite. Or l'enfant avait perçu, au titre de son indemnisation, un certain nombre de sommes au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne.

Il est de jurisprudence constante que, lorsque cette assistance est prodiguée, ou est susceptible de l'être, par un membre de la famille, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner la réduction du montant de l'indemnité due par le responsable. De même, il est constant que le préjudice de la victime directe peut avoir pour effet une baisse sensible de ses revenus, diminution que ressentiront celles des personnes qui dépendaient économiquement de celle-ci. Peut également être prise en charge toute perte, diminution ou suppression de revenus supportée par un ou des proches qui abandonnent temporairement ou définitivement leur activité professionnelle.

En l'espèce, la Cour de cassation a appliqué la combinaison de ces deux règles. Il convient de s'assurer que la rémunération versée au membre de la famille, grâce à l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, suffit à compenser le préjudice économique qu'il a subi. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû vérifier si la perte de gains professionnels et de droits à la retraite de la mère ayant cessé son activité pour s'occuper de son fils, n'était pas plus importante que la rémunération de son assistance.

Source de l'article : Conseil National des Barreaux

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