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Donner de l’argent à un enfant pour créer son entreprise : comment ce geste est-il traité au moment de la succession du donateur ?

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Donner de l’argent à un enfant pour créer son entreprise : comment ce geste est-il traité au moment de la succession du donateur ?

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de transmission patrimoniale doivent examiner les instruments permettant d’anticiper les effets du rapport successoral avant même de consentir toute donation.


En 2008, une mère donne 15 000 euros à l’un de ses fils pour l’aider à créer une entreprise de charpente dans le Finistère. Elle décède en 2015. Ses héritiers s’accordent sur un point : cette somme doit être prise en compte dans le partage de la succession, au nom du principe d’égalité entre eux. Ils s’opposent en revanche sur son montant. Fallait-il compter 15 000 euros, la somme exacte reçue en 2008 ? Ou fallait-il compter la valeur, au jour du décès, des parts sociales que cet argent avait permis d’acquérir, une valeur potentiellement bien supérieure, si l’entreprise a prospéré entre-temps ? La Cour de cassation vient de répondre : la seconde solution s’impose.

  • Qu’est-ce qu’une libéralité rapportable ?
  • Peut-on consentir une donation hors part successorale ?
  • Rapport nominal ou rapport en valeur : quelle différence ?
  • Comment traiter l’apport des fonds donné au capital d’une société ?
  • Ce que cela change concrètement pour les familles.
  • De quels outils disposent les familles pour neutraliser les effets du rapport successoral ?

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Pour toute question relative au Droit des successions , vous pouvez contacter Maître Jean-Antoine MOINS.