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Impayés locatifs : saisissez les salaires de votre locataire grâce au bail notarié et à la réforme 2025.

La déjudiciarisation avance à grands pas avec cette réforme récente, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, qui déjudiciarise la saisie des rémunérations. Elle renouvelle l’intérêt majeur des bailleurs pour le bail d’habitation notarié, leur permettant, en cas d’impayés, de saisir directement les sommes dues auprès de l’employeur, sans autorisation judiciaire préalable, tout en préservant un contrôle a posteriori. La déjudiciarisation avance à grands pas avec cette réforme récente, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui déjudiciarise la saisie des rémunérations. Elle renouvelle l’intérêt majeur des bailleurs pour le bail d’habitation notarié, leur permettant, en cas d’impayés, de saisir directement les sommes dues auprès de l’employeur, sans autorisation judiciaire préalable, tout en préservant un contrôle a posteriori. 1) La nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Il précise les...

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Peut-on quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce ?

En cas de séparation, de nombreux époux envisagent de quitter le domicile conjugal avant même que la procédure de divorce ne soit engagée ou que le juge ne statue sur les mesures provisoires. Une telle décision n’est pourtant pas juridiquement neutre et peut, dans certains cas, être interprétée comme un abandon du domicile conjugal. Le droit français repose sur un principe que beaucoup de couples en instance de divorce méconnaissent : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont juridiquement tenus de vivre ensemble. Or, pour beaucoup d’époux, la séparation est déjà actée dans les faits bien avant que les démarches juridiques ne commencent. Cette obligation découle de l’article 215 du Code civil, qui consacre la communauté de vie entre époux. Concrètement, cela signifie que les conjoints doivent partager un même domicile – le domicile conjugal – et maintenir leur cohabitation tant que le mariage existe sur le plan juridique. Ce devoir...

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Le solde des travaux en droit de la construction.

Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d’en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique. 1.- La définition du solde des travaux. Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction. Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n’est exigible qu’après réception ou achèvement des travaux, et son règlement emporte en principe la clôture des relations contractuelles financières entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. 2.- Les fondements juridiques. A titre préalable, il convient de rappeler le principe général posé par les articles 1103 et 1104 du...

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C’est l’histoire d’un acheteur, d’un vendeur, d’un notaire et d’un faux RIB…

Un couple se porte acquéreur d’une maison et, à la demande du notaire, fournit le RIB que lui a transmis l’étude notariale assistant le vendeur en vue du paiement du prix, sur lequel le couple apposé sa signature. Sauf que ce RIB s’avère être un faux…Parce que les fonds ont été crédités sur un compte dont le bénéficiaire est inconnu, le couple se retourne contre la banque à qui il reproche un manque de vigilance : parce qu’elle a établi un ordre de virement à partir d’un faux RIB, ce dont elle aurait dû se rendre compte, elle doit indemniser le couple… Sauf que sa responsabilité n’est pas engagée si elle exécute un ordre de paiement conformément au RIB qui lui a été transmis, conteste la banque… Le verdict Sauf que le RIB comportait des incohérences manifestes ne laissant aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant est un...

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Les erreurs à éviter dans la rédaction de revendications de brevet.

Les revendications constituent le cœur juridique d’un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l’INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L’objectif est compréhensible : maximiser l’étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s’expose à deux sanctions distinctes. D’abord, le rejet par l’INPI sur le fondement de l’article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu...

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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée. Une jeune femme, devenue majeure, souhaite obtenir de son père le versement direct d’une contribution de 500 € par mois pour son entretien et son éducation. Jusqu’alors, une pension alimentaire de 150 € était versée à sa mère, chez qui la jeune femme résidait. Cette contribution financière avait été fixée lors du divorce de ses parents. La cour d'appel de Metz a déclaré la demande de Mme R. irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. Elle retient que l’enfant est encore à la charge de sa mère qui reçoit une pension alimentaire fixée lors de son divorce à 150 € par mois. La cour d’appel considère aussi que la mère doit être...

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C’est l’histoire d’un dirigeant et d’un liquidateur… qui ne sont pas d’accord sur le début de l’histoire…

En difficultés financières, une société est placée en sauvegarde, puis, les difficultés persistant, en liquidation judiciaire 5 mois plus tard. À peine 3 ans plus tard, le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif et sa faillite personnelle…« Trop tard ! », selon le dirigeant : l’action visant à prononcer une mesure de faillite à l’encontre d’un dirigeant se prescrit par 3 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; et ici, cette procédure a été initiée par le jugement qui a ouvert la sauvegarde de la société, prononcé il y a plus de 3 ans, rappelle le dirigeant… qui ne constitue pas le point de départ de ce délai, conteste le liquidateur pour qui le délai démarre à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire… Le verdict Ce que confirme le juge… qui donne raison au liquidateur : le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne...

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Pacte Dutreil : attention au changement d’activité

Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Le pacte Dutreil1est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d’entreprise2, permettant une exonération de 75 % des droits de mutation. I – Le rappel des conditions du régime Dutreil A – Une activité éligible et constante Pour bénéficier du régime, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL) de manière prépondérante. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, cette condition doit être remplie pendant toute la durée des engagements, soit six ans (CGI, art. 787 B). B – Le contrôle du juge sur la réalité de l’activité La cour confirme que le changement d’activité en cours d’engagement peut entraîner la perte de l’exonération. Dans l’affaire jugée, la société avait modifié son objet social et son activité principale, passant d’une activité commerciale...

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Un loueur de voitures qui désigne son client responsable d’une infraction routière…

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur loue une voiture auprès d’une société de location. Cette dernière ayant reçu une amende pour usage du téléphone au volant, elle désigne aux autorités l’entrepreneur comme conducteur de la voiture… Désigné responsable de l’infraction, l’entrepreneur conteste : l’infraction a été constatée à distance via un radar automatique ; puisque l’identité du conducteur n’a pas été contrôlée, rien ne prouve que c’est lui qui était au volant à ce moment précis… Sauf que le contrat de location stipule que le locataire est le seul à pouvoir conduire la voiture, sauf accord exprès du loueur, ce qui n’était pas le cas ici, rappelle la société de location… Le verdict Ce qui suffit à le considérer responsable de l’infraction, confirme le juge : il est contractuellement le seul à être autorisé à conduire le véhicule, il l’utilise pour son activité professionnelle et il n’apporte aucune preuve qu’il n’était effectivement pas...

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Succession : attention à la récupération des aides sociales

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales. Les héritiers doivent savoir que parmi les dettes du défunt, peuvent figurer ses aides sociales versées par l’État ou les collectivités locales. En effet, ces aides constituent en réalité de simples avances, qui doivent être remboursées au moment du décès de leurs bénéficiaires : c’est le mécanisme de récupération des aides sociales. Quelles sont les aides sociales récupérables ? Le dispositif de récupération ne concerne pas toutes les aides sociales. Sont principalement visées l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées en établissement notamment en Ehpad, l’aide-ménagère à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En revanche,...

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