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Opération de paiement bancaire : le signalement tardif est un indice de négligence grave.

L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant. Le silence est parfois une vertu. Il peut, néanmoins, en matière de fraude bancaire, se révéler lourd de conséquences pour l’utilisateur de services de paiement. Sa passivité peut s’analyser comme une négligence grave. Telle est la règle consacrée par la chambre commerciale dans son arrêt du 4 février 2026. En l’espèce, deux utilisateurs bénéficiant d’un compte de dépôt assorti de l’attribution d’une carte bancaire ont constaté quatre débits sur leur compte bancaire, ainsi détaillés : le 19 juin 2018, deux paiements de 1 500 € ; le 4 juillet 2018, un paiement de 524,75 € ; le 8 août 2018, un paiement de 1 500 €. Les utilisateurs ont procédé, plus tard, à un...

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Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?

Lorsque deux parents se séparent, l’organisation des vacances avec les enfants devient souvent source de tensions. Si chaque parent conserve le droit d’emmener son enfant en villégiature durant son temps de garde, une obligation légale d’information s’impose néanmoins. Cette règle, ancrée dans le Code civil, vise à préserver l’autorité parentale conjointe et garantir la sécurité de l’enfant. Comprendre cette obligation permet d’éviter les conflits et de respecter les droits de chacun. Les fondements juridiques de l’information sur les vacances La séparation ou le divorce ne modifie en rien l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil établit que chaque parent conserve l’intégralité de ses droits et devoirs envers l’enfant, indépendamment de la situation matrimoniale. Cette disposition implique une obligation réciproque d’information entre les deux parents sur tous les aspects de la vie de l’enfant.  Même lorsque l’enfant réside principalement chez l’un des parents, l’autre conserve tous ses droits parentaux. Les deux...

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Pouvez-vous être tiré au sort pour être juré d’assises ?

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises. ❓️ Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ? Les jurés qui siégeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes : 1️⃣ Le maire établit une liste préparatoire par tirage au sort et retire les électeurs de moins de 23 ans. 2️⃣ Une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises établit la liste annuelle des jurés après avoir retiré les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré ; après s'être prononcé sur les demandes de dispense et avoir procédé à un nouveau tirage au sort. 3️⃣ Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. 4️⃣ La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6...

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Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants du voisinage.   Le promoteur immobilier n’avait pas pris en compte ce rapport, créant un trouble anormal de voisinage. Ce dernier souhaitait alors actionner sa police d’assurance, mais sa faute, constituée par la non prise en compte du rapport de l’expert, l’en a empêché.  La Cour de cassation reprend globalement le raisonnement des juges du fond. La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, est constituée dès lors que le promoteur n’a pas pris en compte les recommandations de l’expert judiciaire. Ce faisant, il a commis un acte délibéré avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.  L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2024 confirme donc l’importance pour les promoteurs immobiliers de bien suivre les recommandations d’expert lorsqu’elles évoquent une difficulté.   Source : operationsimmobilieres.riviereavocats.com Pour...

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Les parts d’une SARL peuvent-elles faire l’objet d’un don manuel ?

C’est la question sur laquelle la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans un arrêt rendu le 11 février dernier (Pourvoi n°24-18.103, 24-19.661). Dans cette affaire, l’un des gérants d’une société placée en redressement judiciaire puis cédée dans le cadre d’une offre de cession homologuée, avait été assigné en responsabilité par M. O pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions de direction. M.O prétendait détenir un certain nombre de parts du capital de la SARL que lui aurait cédé ledit gérant à titre gratuit, aux termes d’un acte sous seing privé. Le gérant, M. C, reprochait à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M. O. Le don de parts, dont se prévalait M. O, lui avait-il donné la qualité d’associé et donc, qualité à agir ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative au visa des...

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Impayés locatifs : saisissez les salaires de votre locataire grâce au bail notarié et à la réforme 2025.

La déjudiciarisation avance à grands pas avec cette réforme récente, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, qui déjudiciarise la saisie des rémunérations. Elle renouvelle l’intérêt majeur des bailleurs pour le bail d’habitation notarié, leur permettant, en cas d’impayés, de saisir directement les sommes dues auprès de l’employeur, sans autorisation judiciaire préalable, tout en préservant un contrôle a posteriori. La déjudiciarisation avance à grands pas avec cette réforme récente, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui déjudiciarise la saisie des rémunérations. Elle renouvelle l’intérêt majeur des bailleurs pour le bail d’habitation notarié, leur permettant, en cas d’impayés, de saisir directement les sommes dues auprès de l’employeur, sans autorisation judiciaire préalable, tout en préservant un contrôle a posteriori. 1) La nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Il précise les...

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Peut-on quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce ?

En cas de séparation, de nombreux époux envisagent de quitter le domicile conjugal avant même que la procédure de divorce ne soit engagée ou que le juge ne statue sur les mesures provisoires. Une telle décision n’est pourtant pas juridiquement neutre et peut, dans certains cas, être interprétée comme un abandon du domicile conjugal. Le droit français repose sur un principe que beaucoup de couples en instance de divorce méconnaissent : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont juridiquement tenus de vivre ensemble. Or, pour beaucoup d’époux, la séparation est déjà actée dans les faits bien avant que les démarches juridiques ne commencent. Cette obligation découle de l’article 215 du Code civil, qui consacre la communauté de vie entre époux. Concrètement, cela signifie que les conjoints doivent partager un même domicile – le domicile conjugal – et maintenir leur cohabitation tant que le mariage existe sur le plan juridique. Ce devoir...

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Le solde des travaux en droit de la construction.

Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d’en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique. 1.- La définition du solde des travaux. Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction. Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n’est exigible qu’après réception ou achèvement des travaux, et son règlement emporte en principe la clôture des relations contractuelles financières entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. 2.- Les fondements juridiques. A titre préalable, il convient de rappeler le principe général posé par les articles 1103 et 1104 du...

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C’est l’histoire d’un acheteur, d’un vendeur, d’un notaire et d’un faux RIB…

Un couple se porte acquéreur d’une maison et, à la demande du notaire, fournit le RIB que lui a transmis l’étude notariale assistant le vendeur en vue du paiement du prix, sur lequel le couple apposé sa signature. Sauf que ce RIB s’avère être un faux…Parce que les fonds ont été crédités sur un compte dont le bénéficiaire est inconnu, le couple se retourne contre la banque à qui il reproche un manque de vigilance : parce qu’elle a établi un ordre de virement à partir d’un faux RIB, ce dont elle aurait dû se rendre compte, elle doit indemniser le couple… Sauf que sa responsabilité n’est pas engagée si elle exécute un ordre de paiement conformément au RIB qui lui a été transmis, conteste la banque… Le verdict Sauf que le RIB comportait des incohérences manifestes ne laissant aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant est un...

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Les erreurs à éviter dans la rédaction de revendications de brevet.

Les revendications constituent le cœur juridique d’un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l’INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L’objectif est compréhensible : maximiser l’étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s’expose à deux sanctions distinctes. D’abord, le rejet par l’INPI sur le fondement de l’article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. Ensuite, et plus gravement, la nullité prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L613-25 CPI, pour insuffisance de description ou extension au-delà du contenu...

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