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Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau. Décret 2025-47 du 15-1-2025 : JO 16 texte n° 3 ; Circulaire JUSC2500920C du 16-1-2025 (legifrance.gouv.fr) Depuis le 17 janvier 2025, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de procédure civile (CPC art. 1136-15-1 à 1136-15-4 nouveaux). Elle est entrée dans notre corpus législatif depuis le 15 juin 2024. Rappelons que depuis cette date, lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déposée, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le JAF doit alors statuer dans le délai de 24 heures à compter de sa saisine (C. civ. art. 515-13-1 issu de loi 2024-536 du 13-6-2024 : BPAT 4/24 inf. 175-4). Deux situations justifient une telle ordonnance : un danger...

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Entreprises familiales : quel passage de relais ?

La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses… Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne le Baromètre de la transmission des entreprises familiales EY Opinion Way, publié en octobre 2025. Or cette transmission constitue un défi majeur. « Seulement 20 % des entreprises familiales franchissent le cap de la deuxième génération », alertent Denis Terrien, président de l’IFA et Karine Charbonnier, coprésidente IFA Hauts-de-France et coprésidente du Club ETI de l’IFA (D. Terrien, K. Charbonnier, Tribune IFA : Le défi de la transmission : « La France perd 20 000 entreprises familiales chaque année, septembre 2025). Un enjeu économique Acteurs incontournables de notre économie, les entreprises familiales représentent à elles seules 83 % du tissu économique hexagonal et emploient plus de la moitié des salariés....

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C’est l’histoire d’un père, d’une ex-épouse et du quotient familial…

Un père divorcé a déclaré au titre de son impôt sur le revenu son fils mineur à sa charge exclusive et a bénéficié en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial. Sauf que l’administration fiscale s’aperçoit que la mère de l’enfant l’a aussi déclaré à sa charge… Elle produit d’ailleurs une attestation, remise à l’administration, aux termes de laquelle elle affirme que leur fils est en résidence alternée… Mais c’est sans compter un accord verbal conclu avec son ex-épouse qui prévoit que leur fils est élevé et financé par lui, conteste le père qui maintient qu’il a donc droit à sa majoration de quotient familial… Mais encore aurait-il fallu qu’il apporte la preuve qu’il assume seul la charge exclusive de son fils pour bénéficier de cette majoration, conteste l’administration… Le verdict Ce que confirme le juge pour qui, compte tenu de la résidence alternée du fils, seul un quart...

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L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur

L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur.Principalement consécutive à l’émission de chèques sans provision, elle entraîne des restrictions importantes en matière de gestion des moyens de paiement et d’accès au crédit. Ce dispositif, mis en place pour garantir la sécurité des transactions bancaires, s’accompagne de conséquences contraignantes pour la personne concernée, tout en ouvrant la possibilité de recours et de régularisation sous certaines conditions. Les causes de l’interdiction bancaire L’interdiction bancaire survient principalement dans trois types de situations. D’une part, par l'émission de chèques sans provision. Lorsqu'un chèque est émis sans provision suffisante, la banque a l’obligation d’informer le titulaire du compte et de lui accorder un délai pour régulariser la situation, ainsi que des conséquences auxquelles il s’expose à défaut de régularisation.Lorsque la situation n’est pas régularisée, la banque procède à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France, entraînant ainsi l’interdiction bancaire...

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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit. L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du Code de procédure pénale, dont l’article 2 dispose qu’elle n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Ainsi, le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l’infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l’indemnisation devant le juge répressif. En revanche le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l’indemnisation d’un préjudice résultant pour lui de la même...

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Barreau des Arts : « Trop d’artistes méconnaissent les droits applicables à leur création »

En 2020, une avocate, Lucie Tréguier, et un artiste et ancien avocat, Corentin Schimel, créaient ensemble le Barreau des Arts. Une association qui a pour mission de favoriser l’accès au droit des artistes et auteurs en situation de précarité, en leur donnant les conseils juridiques leur permettant de comprendre leurs droits et de protéger leurs créations. En partenariat avec le barreau de Paris Solidarité, l’association mobilise aujourd’hui un réseau actif , composé d’étudiants en droit, d’élèves-avocats et d’avocats spécialisés en droit d’auteur. En 2021, l’association s’est vue récompensée par le prix Henri Leclerc des trophées du barreau de Paris. Retour d’expériences pour cette association qui fête ses 5 ans. Suite : https://www.actu-juridique.fr/droit-de-la-culture/barreau-des-arts-trop-dartistes-meconnaissent-les-droits-applicables-a-leur-creation/ Source : actu-juridique.fr Pour tout renseignement ou litige concernant le Droit de la Propriété Intellectuelle, vous pouvez contacter Me Claire SERINDAS. ...

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Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale 

Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation d’un contribuable. Ce dernier contestait la qualification, par l’administration fiscale, de son premier logement comme résidence principale, affirmant que celui-ci était non meublé et vacant au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, à savoir l’année 2019.  Le contribuable soutenait également que son second logement, considéré comme une résidence secondaire, constituait en réalité sa résidence principale, rendant inapplicable la majoration de taxe prévue à l’article 1407 ter du Code général des impôts.   Pour rappel, l’article 1407 du Code général des impôts prévoit que la taxe s’applique à tous les locaux meublés destinés à l’habitation. L’article 1407 ter du même Code prévoit quant à lui la possibilité pour les communes concernées par la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 à 60 % la part leur revenant de la taxe d’habitation au titre des...

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La dette personnelle de l’époux en communauté de biens

Un contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l’assigne, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et la condamner en paiement de ces sommes. Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu. Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement...

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Le vrai faux chèque de banque…

Un particulier vend sa voiture et un acheteur intéressé lui propose de l’acheter contre paiement via un chèque de banque. Pour que le vendeur puisse en vérifier l’authenticité avec sa banque, il lui en donne une copie… Elle tente de prendre contact avec la banque de l’acheteur pour s’assurer de la validité du chèque, mais le vendeur n’attend pas et finalise la vente avec l’acheteur contre le chèque de banque, qui s’avère être un faux. Le vendeur se retourne alors contre sa banque qui, selon lui, aurait dû détecter les anomalies sur la copie du chèque. Mais la banque rappelle qu’elle n’a pas l’obligation de vérifier l’authenticité d’un chèque de banque à partir d’une simple copie : elle ne s’estime donc pas responsable, d’autant que le vendeur n’a pas souhaité attendre qu’elle poursuive ses investigations… Le verdict Ce que reconnaît le juge qui donne raison à la banque, rappelant qu’elle n’est tenue de...

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Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur

Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.161  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel et, en cas de départ à la retraite, par son fils. Le preneur avait contesté ce congé en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux, pour en demander l’annulation.   La Cour de cassation confirme que le preneur à bail rural, lorsqu’il conteste le congé aux fins de reprise délivré par le bailleur, n’est tenu de mettre en cause que ce dernier, seul auteur de l’acte de congé, et non son fils qui n’a pas directement manifesté la volonté de rompre le bail.  Décision Décision de la Cour de Cassation Source : www.lemag-juridique.com et www.courdecassation.fr Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Me Jean-Antoine MOINS, avocat spécialisé en Droit Rural. ...

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