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Pacte Dutreil : attention au changement d’activité

Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Le pacte Dutreil1est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d’entreprise2, permettant une exonération de 75 % des droits de mutation. I – Le rappel des conditions du régime Dutreil A – Une activité éligible et constante Pour bénéficier du régime, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL) de manière prépondérante. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, cette condition doit être remplie pendant toute la durée des engagements, soit six ans (CGI, art. 787 B). B – Le contrôle du juge sur la réalité de l’activité La cour confirme que le changement d’activité en cours d’engagement peut entraîner la perte de l’exonération. Dans l’affaire jugée, la société avait modifié son objet social et son activité principale, passant d’une activité commerciale...

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Un loueur de voitures qui désigne son client responsable d’une infraction routière…

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur loue une voiture auprès d’une société de location. Cette dernière ayant reçu une amende pour usage du téléphone au volant, elle désigne aux autorités l’entrepreneur comme conducteur de la voiture… Désigné responsable de l’infraction, l’entrepreneur conteste : l’infraction a été constatée à distance via un radar automatique ; puisque l’identité du conducteur n’a pas été contrôlée, rien ne prouve que c’est lui qui était au volant à ce moment précis… Sauf que le contrat de location stipule que le locataire est le seul à pouvoir conduire la voiture, sauf accord exprès du loueur, ce qui n’était pas le cas ici, rappelle la société de location… Le verdict Ce qui suffit à le considérer responsable de l’infraction, confirme le juge : il est contractuellement le seul à être autorisé à conduire le véhicule, il l’utilise pour son activité professionnelle et il n’apporte aucune preuve qu’il n’était effectivement pas...

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Succession : attention à la récupération des aides sociales

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales. Les héritiers doivent savoir que parmi les dettes du défunt, peuvent figurer ses aides sociales versées par l’État ou les collectivités locales. En effet, ces aides constituent en réalité de simples avances, qui doivent être remboursées au moment du décès de leurs bénéficiaires : c’est le mécanisme de récupération des aides sociales. Quelles sont les aides sociales récupérables ? Le dispositif de récupération ne concerne pas toutes les aides sociales. Sont principalement visées l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées en établissement notamment en Ehpad, l’aide-ménagère à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En revanche,...

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Entreprises agricoles et baux ruraux

1 – Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ? – Cass. Civ 3, 12 septembre 2024, 22-17.070 A deux ans d’intervalle, des bailleurs ont consenti un bail rural sur les mêmes parcelles à deux preneurs différents. Les « premiers » preneurs ont donc saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion des seconds et l’indemnisation de leur préjudice d’exploitation. Lequel des deux pouvaient dès lors prétendre au bénéfice du bail ? Ainsi que le juge la Cour de cassation, le principe est qu’entre deux preneurs successifs de la même chose louée, l’antériorité est donnée à celui dont le bail a acquis date certaine le premier, même si le preneur qui doit céder la place dispose de la jouissance des biens en vertu d’un acte plus ancien et qu’il est de bonne foi (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.711). Ce principe ne souffre un tempérament que lorsque...

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Créances entre concubins et prescription : l’exclusion de la suspension.

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Contra non valentem agere non currit praescriptio1. M. [P] et Mme [B], vivant en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné à servir de logement familial. Après leur séparation intervenue en août 2019, M. [P] a soutenu avoir assumé seul diverses dépenses de conservation du bien (emprunts, charges…) ainsi qu’un apport lors de l’acquisition. Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, en désignant un notaire pour y procéder. Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour d’appel de Colmar a jugé prescrites toutes les créances de conservation nées avant le 6 mai...

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Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.  Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 Source Pour toute question relative au droit routier, vous pouvez contacter nos avocats pénalistes Magali BELAUBRE & Stéphane JUILLARD. ...

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Responsabilité d’un employeur face à l’absence de diplôme

Un pharmacien apprend qu’une de ses préparatrices en pharmacie n’est pas titulaire du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice de cette profession. Il décide donc de la licencier pour faute grave, estimant que cette dissimulation est de nature à engager sa responsabilité… Il rappelle à cet effet que le contrat de travail de la salariée soumet expressément l’exercice de son activité à la détention du diplôme nécessaire. Or elle a occupé une profession réglementée sans posséder le diplôme requis ni bénéficier de l’autorisation préfectorale d’exercice…Sauf qu’il n’a pas lui-même vérifié qu’elle disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, reproche et conteste la salariée… Le verdict Ce que constate aussi le juge, pour qui le pharmacien ne peut pas invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu en ne vérifiant pas les diplômes de la salariée : il ne peut donc pas se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à...

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Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau. Décret 2025-47 du 15-1-2025 : JO 16 texte n° 3 ; Circulaire JUSC2500920C du 16-1-2025 (legifrance.gouv.fr) Depuis le 17 janvier 2025, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de procédure civile (CPC art. 1136-15-1 à 1136-15-4 nouveaux). Elle est entrée dans notre corpus législatif depuis le 15 juin 2024. Rappelons que depuis cette date, lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déposée, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le JAF doit alors statuer dans le délai de 24 heures à compter de sa saisine (C. civ. art. 515-13-1 issu de loi 2024-536 du 13-6-2024 : BPAT 4/24 inf. 175-4). Deux situations justifient une telle ordonnance : un danger...

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Entreprises familiales : quel passage de relais ?

La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses… Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne le Baromètre de la transmission des entreprises familiales EY Opinion Way, publié en octobre 2025. Or cette transmission constitue un défi majeur. « Seulement 20 % des entreprises familiales franchissent le cap de la deuxième génération », alertent Denis Terrien, président de l’IFA et Karine Charbonnier, coprésidente IFA Hauts-de-France et coprésidente du Club ETI de l’IFA (D. Terrien, K. Charbonnier, Tribune IFA : Le défi de la transmission : « La France perd 20 000 entreprises familiales chaque année, septembre 2025). Un enjeu économique Acteurs incontournables de notre économie, les entreprises familiales représentent à elles seules 83 % du tissu économique hexagonal et emploient plus de la moitié des salariés....

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C’est l’histoire d’un père, d’une ex-épouse et du quotient familial…

Un père divorcé a déclaré au titre de son impôt sur le revenu son fils mineur à sa charge exclusive et a bénéficié en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son quotient familial. Sauf que l’administration fiscale s’aperçoit que la mère de l’enfant l’a aussi déclaré à sa charge… Elle produit d’ailleurs une attestation, remise à l’administration, aux termes de laquelle elle affirme que leur fils est en résidence alternée… Mais c’est sans compter un accord verbal conclu avec son ex-épouse qui prévoit que leur fils est élevé et financé par lui, conteste le père qui maintient qu’il a donc droit à sa majoration de quotient familial… Mais encore aurait-il fallu qu’il apporte la preuve qu’il assume seul la charge exclusive de son fils pour bénéficier de cette majoration, conteste l’administration… Le verdict Ce que confirme le juge pour qui, compte tenu de la résidence alternée du fils, seul un quart...

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