04 71 48 22 30

Lundi au jeudi : 9:00 à 12:00 / 15:00 à 18:00
Vendredi : 9:00 - 12:00 / 15:00 à 16:30

 

Auteur: AvocatsMoins_AdminClient

SCP MOINS & ASSOCIES > Articles publiés par AvocatsMoins_AdminClient

Prestation compensatoire et droits à la retraite…

En cours de divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse de verser, rappelant qu’ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun… Disparité inexistante ici, selon lui…Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, soutient l’ex-épouse qui rappelle qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari. Pour elle, la prestation doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. Ce que conteste l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie… Verdict « Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie,...

Continuer la lecture

Cessions d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l’offre disposant de trente jours pour lever l’option. A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l’associé ayant pris l’initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale. Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente Source : www.actu-juridique.fr Pour tout renseignement, les avocats de notre Pôle Juridique (Maître Emma Vignal et Maître Stéphane Juillard) se tiennent à votre disposition. ...

Continuer la lecture

Victime d’une fraude bancaire…

Un client s’aperçoit que son compte a été débité de plusieurs milliers d’euros. Pour lui, il est victime d’une fraude : il alerte sa banque et demande à être remboursé. Mais la banque refuse, rappelant que le client a manqué de vigilance et s’est montré particulièrement imprudent… Elle rappelle qu’il a validé, sans vérifier, des opérations à distance avec son code confidentiel… Certes, admet le client, mais cela s’est fait à la demande, par téléphone, de sa conseillère bancaire, ou du moins de celle qui s’est avérée être une personne se faisant passer pour sa conseillère bancaire, conteste le client, victime, selon lui, d’une fraude à l’usurpation d’identité… Verdict Ce que reconnaît le juge, pour qui la banque doit rembourser : le mode opératoire utilisé, à savoir un appel émanant prétendument de sa banque, a mis le client en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure à celle d’une personne réceptionnant un mail,...

Continuer la lecture