Révision de la nomenclature Dintilhac : le groupe de travail a rendu son rapport
La nomenclature des postes de préjudice corporel, dite nomenclature Dintilhac, fixe depuis plus de 20 ans le cadre de référence en cette matière. Bien qu’elle ne présente pas directement de caractère normatif, elle est d’application quotidienne pour tous les praticiens du droit du dommage corporel.
Au fil des ans, la Cour de cassation a été amenée, par sa jurisprudence, à façonner cette nomenclature, avec des évolutions qui, pour certaines d’entre elles, sont d’importance, telle la reconnaissance du préjudice de mort imminente ou encore du préjudice d’anxiété.
Il était ainsi devenu essentiel de réviser la nomenclature Dintilhac. A cette fin, Christophe SOULARD, premier président de la Cour de cassation, et Rémy HEITZ, procureur général, ont confié, en juillet 2025, à Savinien Grignon Dumoulin, alors premier avocat général de la 2e chambre civile, et Domitille Duval-Arnoud, doyenne de la 1re chambre civile le soin d’animer un groupe de travail composé de magistrats de la Cour, spécialistes de la matière.
Après plus d’un an de travail au cours duquel ce groupe a établi un état des lieux complet de la jurisprudence et a procédé à de nombreuses auditions, il a remis son rapport le 2 novembre 2026.
Conformément à la mission qui lui était confiée, le groupe de travail propose une version révisée de la nomenclature. Elle intègre non seulement les avancées jurisprudentielles et les mises en cohérence rendues nécessaires, mais en outre elle améliore et clarifie la structuration de la nomenclature et accompagne les postes de préjudice d’explications très précises propres à en faciliter l’utilisation et à favoriser l’harmonisation des pratiques.
Le groupe de travail formule en outre plusieurs recommandations intéressant la réparation du préjudice corporel : sur l’expertise médicale et sur les méthodes de capitalisation comme d’évaluation des préjudices.
En outre, fort des échanges nourris qu’il a eus avec les membres du Conseil d’État spécialistes de ce contentieux, le groupe de travail propose de constituer un comité de liaison permanent associant les deux juridictions, pour réfléchir ensemble à la matière et contribuer à des réponses convergentes, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle de chacune des juridictions.
Parallèlement à ces travaux, pour contribuer également à la cohérence globale des solutions en la matière, Christophe Soulard a confié à Benoît Mornet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, le soin d’animer, au sein de la Cour, un pôle de magistrats spécialistes de la matière, et, avec les cours d’appel, le groupe de travail qui assure, depuis une douzaine d’années, le suivi et l’actualisation du référentiel d’indemnisation du préjudice corporel.
Révision de la nomenclature Dintilhac : rapport du groupe de travail
Nomenclature Dintilhac révisée – synthèse des propositions du groupe de travail
SOURCE
Pour toute question relative aux préjudices corporels , vous pouvez contacter Maître Stéphane JUILLARD et Maître Matthieu JOANNY
