Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Lorsque deux parents se séparent, l’organisation des vacances avec les enfants devient souvent source de tensions. Si chaque parent conserve le droit d’emmener son enfant en villégiature durant son temps de garde, une obligation légale d’information s’impose néanmoins.
Cette règle, ancrée dans le Code civil, vise à préserver l’autorité parentale conjointe et garantir la sécurité de l’enfant. Comprendre cette obligation permet d’éviter les conflits et de respecter les droits de chacun.
Les fondements juridiques de l’information sur les vacances
La séparation ou le divorce ne modifie en rien l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil établit que chaque parent conserve l’intégralité de ses droits et devoirs envers l’enfant, indépendamment de la situation matrimoniale. Cette disposition implique une obligation réciproque d’information entre les deux parents sur tous les aspects de la vie de l’enfant.
Même lorsque l’enfant réside principalement chez l’un des parents, l’autre conserve tous ses droits parentaux. Les deux parents doivent pouvoir suivre l’évolution de leur enfant et être informés de tout changement significatif. L’obligation de communiquer l’adresse du lieu de vacances découle directement de ce principe fondamental.
Il est essentiel de distinguer cette obligation d’information d’une demande d’autorisation. Pendant son temps de garde, le parent organise librement la vie de son enfant : sorties, activités, réunions familiales et vacances. Il peut même partir à l’étranger sans solliciter l’accord préalable de l’autre parent. Pourtant, il doit impérativement informer ce dernier du lieu où se trouve l’enfant.
Les informations à transmettre incluent l’adresse complète du lieu de séjour, les dates précises, les coordonnées où le parent peut être contacté et un moyen de joindre l’enfant. Pour constituer une preuve écrite, il est conseillé d’adresser ces informations par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, justifie également cette obligation. Informer l’autre parent garantit que l’enfant reste accessible et que les parents peuvent réagir rapidement en cas d’urgence médicale, d’accident, de catastrophes naturelles ou de toute situation nécessitant une intervention rapide.
Que faire en cas de refus ou de non-respect de cette obligation ?
Lorsqu’un parent refuse de communiquer le lieu de vacances, plusieurs arguments sont régulièrement invoqués mais juridiquement irrecevables.
L’argument de la vie privée ne peut être opposé au droit du père ou de la mère de savoir où se trouvent leurs enfants. L’obligation d’information prévue par le Code civil prime sur le droit à la vie privée, sauf exception notable : si le parent bénéficie d’une autorisation de dissimuler son adresse dans le cadre d’une ordonnance de protection pour violences conjugales.
De même, le manque de réciprocité ne constitue pas une justification valable. Le fait que l’autre parent ne vous ait pas informé lors de précédents voyages ne vous exonère pas de respecter votre propre devoir d’information. La jurisprudence est constante sur ce point, notamment avec les arrêts de la Cour d’Appel de Versailles des 20 mai 2008 et 7 avril 2009.
Face à un parent réfractaire, plusieurs recours s’offrent à vous. La médiation familiale représente une première étape amiable permettant de rétablir le dialogue avec l’intervention d’un tiers neutre. Cette option n’est par contre pas envisageable si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l’enfant.
Si la médiation échoue ou s’avère inappropriée, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Un parent peut-il s’opposer au voyage de son enfant avec son autre parent ?
En effet, un parent peut s’opposer à ce voyage s’il craint que l’enfant ne revienne pas (parent ou enfant binational ou étranger) ou qu’il serait en danger (pays en guerre, risque climatique important).
S’il y a un risque que l’enfant ne revienne pas sur le territoire français, il est possible de saisir le JAF dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).
Vérifié le 05 juin 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute question relative au Droit de la Famille et /ou de l’enfant, vous pouvez contacter Maître Magali BELAUBRE.
