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Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau.

Décret 2025-47 du 15-1-2025 : JO 16 texte n° 3 ; Circulaire JUSC2500920C du 16-1-2025 (legifrance.gouv.fr)

Depuis le 17 janvier 2025, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de procédure civile (CPC art. 1136-15-1 à 1136-15-4 nouveaux).

Elle est entrée dans notre corpus législatif depuis le 15 juin 2024. Rappelons que depuis cette date, lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déposée, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le JAF doit alors statuer dans le délai de 24 heures à compter de sa saisine (C. civ. art. 515-13-1 issu de loi 2024-536 du 13-6-2024 : BPAT 4/24 inf. 175-4). Deux situations justifient une telle ordonnance : un danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; un risque de mariage forcé.

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Sources : efl.fr et legifrance.gouv.fr

Pour toutes questions relatives au droit de la famille et/ou au droit de l’enfant, vous pouvez contacter Me Magali BELAUBRE.