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Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

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Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025

Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025.

Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025

Source

Pour toute question relative au droit routier, vous pouvez contacter nos avocats pénalistes Magali BELAUBRE & Stéphane JUILLARD.